Déclaration de travaux et permis de construire


Avant tout travaux, quelle que soit leur nature, vous pouvez consulter le Plan Local d’urbanisme (PLU) et vérifier auprès de la mairie la faisabilité en envoyant un mail à urbanisme@mairie-chateaufort78.fr

Il est aussi conseillé aux demandeurs de consulter les outils de recommandations du PNR, accessibles sur le site Internet du Parc (par exemple pour consulter les couleurs autorisées) : https://www.parc-naturel-chevreuse.fr/une-autre-vie-sinvente-ici/documentation-telecharger

Vous devez également compléter une demande d’autorisation concernant tout ce qui affecte l’aspect extérieur des constructions, c’est-à-dire :

  • L’implantation
  • Les volumes
  • Le ravalement
  • Les portes et fenêtres, les volets
  • Les vérandas
  • Les annexes et abris de jardin
  • Les percements
  • Les clôtures
  • Les toitures
  • Les éléments techniques…

ainsi que les coupes et abattages d’arbres, même si cela concerne une façade côté jardin. Le Maire peut signaler au Procureur de la République tout abattage illégal en zone boisée classée.

Tout doit être traité dans le respect du Code de l’urbanisme, du Code de l’Environnement et de notre Plan Local d’urbanisme (PLU). Châteaufort est divisé en zones, chacune ayant ses spécificités au regard du PLU.

Dans la plupart des cas, selon la nature des travaux, il sera nécessaire d’établir une Déclaration Préalable de travaux ou un Permis de Construire qui sera, selon la zone concernée, soumis ou non à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). C’est le cas pour la majeure partie du village, située en site inscrit de la Vallée de Chevreuse. Les demandes concernant le site classé de la vallée de la Mérantaise sont soumises à l’accord du Préfet.

En cas de manquement à cette procédure, un courrier recommandé est adressé au contrevenant et peut être suivi d’une procédure judiciaire, d’un ordre de démolition et de remise en l’état initial, à ses frais, ou d’une amende. Sachez aussi que les particuliers qui en font la demande peuvent bénéficier de conseils gratuits (rendez-vous d’environ une heure) auprès :

  • de l’architecte du PNR – Tél : 01 30 52 09 09
  • du CAUE 78 (Conseil Architecture Urbanisme et de l’Environnement) – 3 place Robert Schuman à Montigny-le-Bretonneux – Tél : 01 30 48 00 14

Petit rappel : Toute autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Vous devez, par conséquent, veiller à ce que votre projet soit en conformité avec les autres réglementations, notamment les règles de copropriété.

Le dossier doit comporter (documents en 2 ou 3 exemplaires, selon le nombre de services consultés) :

  • le formulaire CERFA rempli, daté et signé à télécharger sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
  • un plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune
  • pour une construction ou la modification du volume d’une construction existante, un projet architectural comprenant :
  • Un plan de masse coté en 3 dimensions.
  • Un plan des façades et des toitures.
  • Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
  • Deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Le dossier doit comporter (documents en 5 exemplaires) :

  • le formulaire CERFA rempli, daté et signé à télécharger sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
  • un plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune
  • un projet architectural comprenant :
  • Une notice qui décrit l’état initial du terrain, et le parti retenu pour assurer l’insertion du projet dans son environnement (aménagement du terrain, implantation des constructions nouvelles par rapport aux construction avoisinantes, traitement des constructions et des clôtures, matériaux et couleur des constructions, aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement).
  • Un plan de masse, coté en 3 dimensions, qui fait apparaître les modalités de raccordement aux réseaux séparatifs.
  • Un plan des façades et des toitures.
  • Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
  • Des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages proches et lointains.

Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets de plus de 150m2 : construction nouvelle, extension sur construction existante de plus de 150m2 ou portant le projet global (extension + existant) à plus de 150m2.

Il a pour objet (documents en 2 exemplaires) :

  • de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, zonage, servitude, taxes et participations, réseaux…) : certificat de simple information
  • de savoir si un projet d’opération est réalisable sur le terrain : certificat pré-opérationnel

Pour le demander, vous devez compléter, dater et signer le formulaire CERFA à télécharger sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

  • de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, zonage, servitude, taxes et participations, réseaux…) : certificat de simple information
  • deux mois d’instruction pour le certificat pré-opérationnel

Sa validité est de 18 mois.

En cours de construction…

Vous pouvez adresser vos demandes d’autorisation d’urbanisme à la mairie de Châteaufort de façon dématérialisée à l’adresse : urbanisme@mairie-chateaufort78.fr

Les dossiers d’urbanisme sont toujours recevables en mairie par l’accueil aux horaires d’ouverture habituels. Pour toute autre demande, le service urbanisme recevra uniquement sur rendez-vous.

Il est à noter que la commune ne dispose pas de téléservice spécifique, et qu’il faut fournir le formulaire cerfa rempli, le résumé de l’assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme ne peut être considéré comme une pièce du dossier.